📜 Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme CanadaJobsConnect (ci-après "la Plateforme"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du service

CanadaJobsConnect est une plateforme en ligne qui met en relation :

• 🔍 Les candidats : Recherche d'emploi, dépôt de CV, candidature aux offres
• 🏢 Les employeurs : Publication d'offres d'emploi, recherche de candidats, gestion des candidatures

Nous agissons comme une plateforme de mise en relation. Les relations d'emploi sont directement entre les candidats et les employeurs.

3. Création et gestion du compte

3.1 Inscription

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous informer immédiatement.

3.3 Un seul compte par personne

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous vos comptes.

4. Utilisation par les candidats

4.1 Dépôt de CV

En déposant votre CV sur la Plateforme, vous consentez à ce qu'il soit visible par les employeurs enregistrés. Vous pouvez modifier ou supprimer votre CV à tout moment.

4.2 Candidatures

Les candidatures que vous soumettez sont envoyées directement aux employeurs. Nous ne garantissons pas que chaque candidature aboutira à un entretien ou une embauche.

4.3 Exactitude des informations

Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques sur votre parcours, vos compétences et vos expériences. Toute fausse déclaration peut entraîner la suppression de votre compte.

5. Utilisation par les employeurs

5.1 Publication d'offres

Les offres d'emploi publiées doivent être réelles, conformes à la législation canadienne et non discriminatoires. Les offres frauduleuses ou trompeuses sont interdites.

5.2 Recrutement international

Si vous recrutez des candidats internationaux, vous vous engagez à respecter les lois sur l'immigration et les permis de travail (EIMT/LMIA).

5.3 Non-discrimination

Les employeurs s'engagent à ne pas discriminer sur la base de l'origine, du genre, de l'âge, de la religion, de l'orientation sexuelle ou de tout autre critère protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

5.4 Frais de publication

La publication d'offres est gratuite pour le premier mois. Des frais peuvent s'appliquer pour les offres premium ou le recrutement international. Les tarifs sont communiqués avant toute facturation.

6. Conduite interdite

Il est strictement interdit de :

• ❌ Publier du contenu frauduleux, illégal ou trompeur
• ❌ Usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise
• ❌ Collecter des données d'utilisateurs sans autorisation
• ❌ Envoyer des messages non sollicités (spam)
• ❌ Utiliser des robots ou scripts pour extraire des données
• ❌ Proposer des emplois fictifs ou des arnaques financières
• ❌ Publier des offres sans autorisation de l'entreprise représentée

7. Contenu et propriété intellectuelle

7.1 Votre contenu

Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous publiez (CV, offres d'emploi). En publiant, vous nous accordez une licence non exclusive pour afficher et distribuer ce contenu sur notre plateforme.

7.2 Notre contenu

Le design, les logos, les textes et le code de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et les marques déposées. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi canadienne :

• Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible 100% du temps ou exempte d'erreurs.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions d'embauche prises par les employeurs.
• Nous ne vérifions pas l'exactitude des CV ou des offres d'emploi publiés.
• Notre responsabilité maximale est limitée aux frais que vous avez payés sur la Plateforme (le cas échéant).

9. Garanties et indemnisation

Vous acceptez d'indemniser CanadaJobsConnect contre toute réclamation découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de la violation des présentes conditions.

10. Résiliation du compte

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant.

10.2 Résiliation par CanadaJobsConnect

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis.

10.3 Effets de la résiliation

Après suppression, vos données seront anonymisées dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour révisée. En cas de changement significatif, nous vous en informerons par email. Votre utilisation continue de la Plateforme après la modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec, Canada.

Pour les utilisateurs internationaux, vous acceptez également de vous conformer aux lois locales concernant l'immigration et l'emploi.

13. Nous contacter